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Conditions Générales de Ventes




Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

TVA
TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts. Selon le régime de la micro entreprise.
Ce régime peut être changé à tout moment.

GARANTIE
La garantie prend effet à compter de la date de délivrance du bien.
La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les frais éventuels de port seront à la charge du client.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Dans tous les cas, nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

LIVRAISONS
Les commandes passées directement sont livrables suivant nos possibilités d'approvisionnement.
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d'impossibilité d'approvisionnement.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Art.L216-2: En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, si après avoir enjoint la professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dès réception d'un colis contenant des produits fragiles (ampoule, etc...), nous vous conseillons de l'ouvrir devant le facteur ou la factrice  (preuve pour l'assurance).

Les frais de port offert ne s'appliquent pas pour les substrats (terreaux,fibre de coco,bille argile).
Les frais de port sont applicable uniquement en FRANCE métropolitaine

EXPEDITION
Les frais de port sont à la charge du client et sont faits par la voie la plus économique, sauf stipulations contraires.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

RECLAMATION - RETOUR
Vous avez un délai de rétractation de 14 jours.
Passé un délai de 14 jours après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d'accepter ou refuser toute réclamation.
La marchandise ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d'origine.
Dans tous les cas, nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Les frais de port seront à la charge du client.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur exerce son droit de rétractation en nous informant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu (14 jours), du formulaire de rétractation ( Modèle ci dessous) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Biotanic-Culture 91 rue de rouen 49400 SAUMUR ( biotanic-culture@wanadoo.fr ) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile


MODIFICATION DES ARTICLES

Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, les rectifications sont faites sur le tarif annexe.

PRIX - PAIEMENT
Nos prix sont indicatifs.
Les prix et remises de notre tarif étant toujours fonction des marchés qu'il nous est possible de passer avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment.
Aucun crédit ne sera accepter.
Pour tout paiement effectué par chèque bancaire, nous demanderons une carte d'identité au nom du chèque ou une photocopie recto verso de la carte d'identité de l'acheteur.
A partir d'une certaine somme réglée par chèque (1000,00€), nous nous réservons le droit de contacter la banque de l'émetteur du chèque.
Tout paiement en espèce ne doit pas dépasser la somme de 1000 euros selon la loi en vigueur.

HORAIRE - CONGE
Pour les horaires d'ouverture et de fermeture ainsi que les congés annuels, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

RESPONSABLITE
Suite à l'achat de marchandises. Nous ne nous tenons aucunement responsable des moindres problèmes occasionnés suite à de mauvaises utilisations de l'acquéreur.

RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, par e-mail adressé à notre jardinerie/ growshop Angers Saumur Biotanic-culture (biotanic-culture@wanadoo.fr).
En aucun cas les dites données seront cédées à des tiers.

Application du RGPD
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants.
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ELECTION DE DOMICILE
Notre entreprise fait élection de domicile à son siège social. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Biotanic-culture propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 
Ministère de l'Économie
Le Médiateur des entreprises
98 rue de Richelieu
Paris 75002

Site : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

La médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.